1. Identité du vendeur
La boutique Capita & Navia est exploitée par :
OSMIUM ARTS PRODUCTIONS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Marque commerciale : Capita & Navia
Siège social : 64 rue d’Anjou, 78000 Versailles, France
SIREN : 837 777 325
SIRET : 837 777 325 00015
RCS Versailles : 837 777 325
TVA intracommunautaire : FR 04 837777325
E-mail : contact@capitanavia.com
Téléphone : +33 6 30 62 57 35
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes à distance réalisées sur la boutique Capita & Navia auprès de consommateurs. Elles s’appliquent à la vente de produits physiques ainsi qu’à la fourniture de contenus numériques sans support matériel, notamment les albums et fichiers audio proposés en téléchargement.
Les produits physiques comprennent notamment les livres et éditions d’art, albums sur support physique, partitions imprimées, œuvres et éditions visuelles, objets d’auteur, textiles et autres produits présentés dans la boutique.
Les contenus numériques comprennent notamment les albums, enregistrements et fichiers audio livrés sous la forme d’un accès ou d’un lien de téléchargement après validation de la commande.
Les prestations de conseil, de production, d’accompagnement, de formation, les licences et les commandes artistiques faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique ne sont pas régies par les présentes CGV Boutique.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV applicables au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur leur fiche respective avec leurs caractéristiques essentielles, notamment leur nature, leur format, leurs dimensions lorsque celles-ci sont pertinentes, leur contenu, leur prix et leur disponibilité.
Certains produits peuvent être proposés en édition limitée, signée, numérotée ou personnalisable. Ces caractéristiques sont précisées sur la fiche produit concernée.
Les photographies et représentations ont pour objet de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des écrans, des procédés d’impression, des matériaux utilisés ou, le cas échéant, du caractère artisanal de certains objets.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Ils sont calculés en fonction de la destination et affichés avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne ou vers certains territoires disposant d’un régime fiscal ou douanier particulier, des droits, taxes ou frais d’importation peuvent être exigibles. Lorsqu’ils ne sont pas inclus ou perçus lors de la commande, ils sont à la charge du destinataire conformément à la réglementation du pays de destination.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix, les frais applicables ainsi que les informations de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation du paiement.
OSMIUM ARTS PRODUCTIONS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité d’exécution, notamment en raison d’une indisponibilité exceptionnelle du produit, d’une erreur manifeste de stock ou d’une anomalie affectant la commande. Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client règle sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors du passage en caisse. Les moyens effectivement disponibles peuvent varier selon le pays, le terminal utilisé ou le prestataire de paiement.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après validation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement lorsque la réglementation l’interdit.
7. Livraison des produits physiques et fourniture des contenus numériques
7.1. Produits physiques
Les produits physiques sont livrés dans les pays et territoires proposés comme destinations au moment de la commande. Les modes et frais de livraison disponibles sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Le produit est livré à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication particulière ou d’accord différent entre les parties, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par OSMIUM ARTS PRODUCTIONS, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque est transféré au client lors de la remise du bien à ce transporteur.
En cas de difficulté de livraison, de perte ou d’endommagement du colis avant sa réception, le client est invité à contacter contact@capitanavia.com afin que la situation puisse être examinée avec le transporteur concerné.
7.2. Contenus numériques
Les contenus numériques sont fournis sans retard injustifié après la conclusion du contrat et la validation du paiement, sauf lorsqu’une autre date ou un autre délai est expressément indiqué sur la fiche du produit ou convenu avec le client.
L’accès au contenu numérique ou le lien permettant son téléchargement est communiqué à l’adresse électronique renseignée lors de la commande ou mis à disposition au moyen indiqué dans la confirmation de commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique ainsi que la compatibilité de son équipement et de ses logiciels avec les formats et caractéristiques techniques indiqués sur la fiche du produit. Il lui appartient de télécharger et de sauvegarder le contenu sur un support adapté.
En cas de non-réception du lien, d’impossibilité d’accès ou de difficulté technique affectant le téléchargement, le client peut contacter contact@capitanavia.com. OSMIUM ARTS PRODUCTIONS procédera aux vérifications nécessaires et fournira, selon la situation, un nouvel accès au contenu ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
La fourniture sans retard injustifié est prévue par les articles L. 224-25-10 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
8.1. Produits physiques
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner le produit à OSMIUM ARTS PRODUCTIONS. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire du vendeur.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
En cas de rétractation valable, OSMIUM ARTS PRODUCTIONS rembourse les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
8.2. Contenus numériques sans support matériel
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque le client demande à bénéficier d’un accès ou d’un téléchargement immédiat avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement de la fourniture du contenu numérique si les conditions légales suivantes sont réunies :
le client a préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture ;
il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
OSMIUM ARTS PRODUCTIONS lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable, notamment dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies ou lorsque la fourniture du contenu numérique n’a pas commencé, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.
La perte du droit de rétractation n’affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité lorsque le contenu numérique est défectueux, inaccessible ou non conforme à la commande.
Cette exception repose sur l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
9. Produits personnalisés et dédicaces
Certains produits peuvent proposer, à la demande du client, une personnalisation, notamment sous la forme d’une dédicace nominative ou personnalisée.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception s’applique notamment lorsqu’une dédicace personnalisée demandée par le client a effectivement été réalisée.
Lorsqu’un produit est proposé, par nature, en édition limitée, signée et/ou numérotée, ces caractéristiques font partie de l’édition elle-même et ne constituent pas, à elles seules, une personnalisation individuelle demandée par le client. Le droit de rétractation demeure alors applicable dans les conditions prévues à l’article 8.
Le caractère personnalisé d’un produit n’affecte pas les droits du consommateur résultant des garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
10. Garanties légales
10.1. Produits physiques
Les produits physiques vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2. Contenus numériques
Les contenus numériques proposés en téléchargement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le contenu numérique est notamment conforme lorsqu’il correspond à sa description, à son format, à sa qualité ainsi qu’aux caractéristiques de fonctionnalité, de compatibilité et d’interopérabilité indiquées au consommateur avant la commande.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
10.3. Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le consommateur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
Le consommateur est invité à fournir son numéro de commande ainsi que tout élément permettant d’identifier et de constater le défaut rencontré.
Conditions générales de vente
Boutique Capita & Navia
Version en vigueur au 27 août 2026
11. Propriété intellectuelle
Les contenus du site Capita & Navia ainsi que les œuvres, textes, images, photographies, compositions, partitions, enregistrements, créations graphiques, marques, logos et autres éléments proposés ou reproduits dans la boutique peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sauf stipulation expresse contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d’un contenu ou d’une œuvre protégée doit respecter les droits des titulaires concernés et les exceptions prévues par la loi.
L’achat d’une partition, d’un livre, d’un album, d’une œuvre ou d’une édition ne confère notamment pas, à lui seul, de droit de reproduction, de synchronisation, d’enregistrement, de représentation publique ou d’exploitation commerciale.
12. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le consommateur est invité à contacter préalablement Osmium Arts Productions à l’adresse suivante : contact@capitanavia.com, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Osmium Arts Productions et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Osmium Arts Productions :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris - France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur doit notamment justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre directement son litige auprès d’Osmium Arts Productions au moyen d’une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur, hors frais éventuels d’avocat ou d’expert qu’il déciderait personnellement de solliciter. La proposition du médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de l’accepter ou de la refuser.
13. Données personnelles
OSMIUM ARTS PRODUCTIONS traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client, des demandes de rétractation et au respect de ses obligations légales et comptables.
Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires des données, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter : contact@capitanavia.com
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement OSMIUM ARTS PRODUCTIONS afin de rechercher une solution amiable. Il peut ensuite, dans les conditions prévues à l’article 12, recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
OSMIUM ARTS PRODUCTIONS – Capita & Navia
64 rue d’Anjou
78000 Versailles – France
contact@capitanavia.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ............................................................
Numéro de commande : ............................................................
Commandé le : ............................................................
Reçu le : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Date : ............................................................
Signature :
uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES
PRODUITS PHYSIQUES - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 OCTOBRE 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
A.- Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS PONCTUELLEMENT - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 OCTOBRE 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique."